Les étapes clés pour obtenir un brevet délivré
1 à 2 semaines
3 à 6 semaines
1 jour
2 à 5 ans
2 à 6 mois
Recherche d’antériorités / Brevetabilité
Avant d’investir dans le développement et la protection d’une invention, il est essentiel de vérifier qu’elle est réellement nouvelle, inventive et qu’elle a une application industrielle.
Nouveauté
Une invention doit être réellement nouvelle : elle ne doit pas avoir été publiée ou divulguée auparavant.
Activité inventive
L’invention doit apporter une solution non évidente pour un expert du domaine. Cette analyse permet de mesurer si votre projet apporte une réelle valeur ajoutée technique.
Application industrielle
Votre invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Cela garantit sa mise en œuvre concrète et son intérêt commercial.
Une recherche d’antériorités et une étude de brevetabilité permettent donc d’identifier les brevets et publications existants, d’évaluer la solidité de votre projet et de réduire les risques de rejet ou de litige.
Rédaction de la demande de brevet
Une demande de brevet se structure autour de quatre éléments essentiels :
Un titre précis
Le titre d’une demande de brevet doit être clair, concis et descriptif, résumant en quelques mots l’essentiel de l’invention tout en évitant les termes trop vagues ou génériques.
Une description technique détaillée
La description doit présenter le contexte de l’invention, le problème technique qu’elle résout, la solution proposée avec ses avantages, et, si besoin, s’appuyer sur des figures numérotées pour clarifier les explications.
Des revendications bien formulées
Les revendications sont le cœur juridique du brevet. Elles définissent l’étendue de la protection : la première revendication expose l’invention dans sa globalité, tandis que les revendications dépendantes en précisent les aspects techniques spécifiques.
Des figures (si nécessaire)
Les figures illustrent de manière visuelle les éléments techniques décrits dans la description. Elles facilitent la compréhension de l’invention par les examinateurs et les tiers.
Une rédaction conforme aux exigences des Offices est ainsi indispensable pour éviter tout rejet ou contestation lors de l’examen du brevet ou lors de litiges.
Dépôt de la demande auprès de l’Office des brevets
Une fois la rédaction de la demande finalisée et validée par vos soins, nous préparons pour vous un dossier de brevet complet, rigoureusement conforme aux exigences de l’Office choisi (INPI, OEB), incluant tous les documents nécessaires pour un dépôt réussi.
Un processus fluide et sécurisé
Le dépôt en ligne est ainsi simplifié : quelques minutes suffisent pour déposer votre demande via la plateforme sécurisée de l’Office. Nous restons à vos côtés pour vous assister à chaque étape.
Vos avantages
Dossier prêt à l’emploi : Rédaction professionnelle, mise en forme conforme et fichiers optimisés (PDF, schémas, annexes). Autonomie préservée : Vous effectuez vous-même le dépôt tout en bénéficiant de notre expertise. Maîtrise totale : Vous conservez pleinement vos droits de déposant et le contrôle de votre propriété intellectuelle.
Une solution professionnelle qui allie simplicité et sécurité pour protéger vos innovations.
Examen de la demande de brevet
Après son dépôt, votre demande de brevet entre en processus d’examen par l’Office qui va lui donner un numéro de dépôt et une date de dépôt qui déterminera la date de début de la procédure (J = 0). Ensuite la demande suivra les étapes suivantes :
Emission d’un Rapport de Recherche Préliminaire (J = 9 mois)
Cette étape, réalisée par l’Office, consiste à identifier les documents de l’état de la technique pertinents pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive de votre invention.
Publication de la demande de brevet (J = 18 mois)
18 mois après son dépôt, votre demande de brevet est officiellement publiée telle qu’elle a été déposée. La demande de brevet devient donc publique et peut-être lue par toute personne intéressée.
Examen dit “sur le fond” (J = 18 à 36 mois)
L’examen sur le fond vérifie si l’invention est nouvelle, inventive et industrialisable en comparant les revendications avec l’état de la technique identifié dans le rapport de recherche. Si des objections sont soulevées, le déposant doit y répondre en modifiant les revendications, le cas échéant, pour obtenir la délivrance du brevet.
Nous sommes là pour vous accompagner dans ces étapes.
Délivrance d’un brevet
Dès que la demande de brevet est considérée comme nouvelle, inventive et industrialisable, l’Office décide de délivrer un brevet. Celui-ci sera publié dans sa version telle que délivrée. La vie du brevet n’est toutefois pas terminée ! Certains évènements sont importants à garder en tête.
Opposition
Après sa délivrance, un tiers peut contester le brevet devant l’Office. Il sera alors nécessaire de défendre votre brevet. Pendant cette procédure, l’Office réexaminera le brevet et pourra décider de le maintenir, le modifier ou le révoquer.
Maintien en vigueur de votre brevet
Pour maintenir en vigueur votre brevet et donc conserver la protection, il est nécessaire d’acquitter une redevance annuelle appelée « annuité ». Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l’invention qu’il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’utiliser librement.